Le Collectif Défenseurs Plus exprime ses profondes préoccupations face à plusieurs dispositions du projet de Décret électoral actuellement en discussion. Ces dispositions risquent de porter atteinte au principe constitutionnel d’indépendance du Conseil Électoral Provisoire (CEP) et aux garanties fondamentales des droits civils et politiques consacrés par la Constitution haïtienne et les instruments internationaux relatifs aux droits humains.
Le Collectif Défenseurs Plus rappelle que le Conseil Électoral Provisoire est, conformément à l’article 191 de la Constitution haïtienne, une institution indépendante chargée d’organiser et de contrôler, les opérations électorales sur l’ensemble du territoire national. Cette indépendance constitue une garantie essentielle de crédibilité, de neutralité et de confiance dans le processus démocratique. Or, plusieurs dispositions du projet de décret susmentionné tendent à transformer progressivement le CEP en une structure sous influence gouvernementale. En effet, le texte prévoit notamment :
Ces dispositions, entre autres, fragilisent dangereusement l’autonomie administrative et institutionnelle du Conseil Électoral Provisoire et risquent d’alimenter des soupçons de contrôle politique du processus électoral. Le Collectif Défenseurs Plus estime qu’aucune réforme électorale sérieuse ne peut être durable sans des garanties fortes d’indépendance institutionnelle du pouvoir électoral.
Par ailleurs, le projet de décret contient plusieurs dispositions attentatoires aux droits fondamentaux et au principe universel de la présomption d’innocence. En effet, certaines dispositions (art. 56, 76 et 84) permettent d’écarter des électeurs, des électrices, des candidats et des candidates ou des agents électoraux sur la base :
Le Collectif Défenseurs Plus rappelle que l’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques consacrent le principe de la présomption d’innocence. Selon ces normes internationales toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie par une juridiction compétente.
Le Collectif Défenseurs Plus rappelle également que la Constitution haïtienne encadre strictement les limitations aux droits politiques. Les articles 90, 96 et 135 relatifs respectivement aux conditions d’éligibilité aux fonctions de député, de sénateur et de président de la République font essentiellement référence à des condamnations à des peines afflictives et infamantes, prononcées par un tribunal compétent.
La Constitution ne prévoit nullement l’exclusion politique sur la base de simples accusations, de rapports non judiciaires, d’enquêtes en cours ou de réputations publiques douteuses. De plus, dans un État démocratique, la lutte contre la corruption, le crime organisé et l’impunité demeure une nécessité. Toutefois, cette lutte doit impérativement respecter les principes fondamentaux de l’État de droit, notamment : la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable, la sécurité juridique, le pluralisme politique et le droit de participer à la direction des affaires publiques.
Le Collectif Défenseurs Plus appelle les autorités de transition, le Conseil Électoral Provisoire, les partis politiques et les organisations de la société civile à ouvrir un large dialogue national autour du décret électoral. Cela permettrait d’éviter toute dérive susceptible d’affaiblir davantage la confiance déjà fragile de la population dans le processus électoral.
Le Collectif Défenseurs Plus, organisme haïtien des droits humains et d’observation électorale réaffirme que la stabilité politique durable ne peut être construite ni sur l’exclusion arbitraire ni sur l’affaiblissement de l’indépendance institutionnelle du conseil électoral.
Fait à Port-au-Prince, 25 mai 2026
Antonal MORTIMÉ, Av.
Co-Directeur