L’Organisme de Promotion et de défense des Droits Humains, Défenseurs Plus, exprime son enthousiasme après l’annonce de la trêve observée par les associations de magistrats des dix-huit (18) juridictions de la République, ce qui a conduit à la levée de la grève entamée par ces associations depuis février 2021. Tout en saluant ce geste louable des magistrats, il encourage les doyens et les commissaires du gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour la tenue des séances des assises criminelles avec assistance de jury ainsi sans assistance de jury.
Défenseurs Plus tient à souligner que, le problème de la détention préventive prolongée en Haïti est gravissime et occasionne des violations systématiques des droits humains. Le dernier rapport du Bureau Intégré des Nations-Unies en Haïti souligne que : « De juin 2020 à mars 2021, la détention préventive prolongée a augmenté de 9%. Selon l’institution onusienne, l’indicateur est passé de 76% à 85 %. » La dernière paralysie qu’a connue l’appareil judicaire a surement aggravé la situation des détenus. Beaucoup de détenu (e) (s) se trouvent actuellement dans des centres carcéraux sans savoir quand ils vont se présenter devant leurs juges naturels. Nombreux sont les détenu (e) (s) qui ont en leur possession des ordonnances, des actes d’accusations et des translatifs, mais qui, malheureusement, sont toujours dans l’incertitude quant au déroulement exact d’une audience aux fins de faire valoir leur droit légitime. A cela s’ajoute, certain(e) (s) citoyen (e) (s) victimes d’arrestations illégales et arbitraires de la part des agents de la Police Nationale d’Haïti, croupissent dans les commissariats sans comparaitre devant leur juge naturel.
L’accès à la justice est un droit garanti par les conventions internationales. La garantie judiciaire est reconnu par la Constitution du 29 mars 1987 dans les articles 24 à 27.1. Citons entre autre, l’engagement de l’Etat haïtien au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui donne cette garantie dans l’alinéa 3 de son article 9. Et à la Déclaration Universelle des droits de l’Homme de 1948. Cette garantie prend en compte le droit d’avoir accès à un tribunal, d’être jugé dans un délai raisonnable, le principe de l’égalité des justiciables et le droit à la présomption d’innocence, pour ne citer que ceux-là.
Par ailleurs, Défenseurs Plus exhorte les autorités politiques à faire preuve de responsabilité, en cessant de s’immiscer dans les affaires internes du Pouvoir Judiciaire. La crise actuelle à laquelle l’appareil judicaire fait face, a été occasionnée par des décisions jugées arbitraires. Le pouvoir exécutif doit s’efforcer de résoudre, au plus vite les contentieux, en vue d’éviter la résurgence de la grève. Du même coup, les magistrats assis et débouts sont invités à garder leur indépendance par rapport aux groupes et pouvoirs politiques.

Fait à Port-au-Prince, le 6 Mai 2021

Me Jemps DERALUS,AV
Responsable des Affaires Juridiques
(509) 37 48 22 18