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L’insécurité routière, un enjeu de sécurité publique mettant en péril le droit à la protection et à la libre circulation

 

  1. Introduction

La sécurité routière relève du droit à la sécurité et à la libre circulation. Elle compte donc parmi les droits fondamentaux et constitutionnels auxquels les haïtiens et haïtiennes ont droit. La sécurité routière se définit comme l’ensemble des règles et services qui ont pour but d’assurer la sécurité des usagers de la route: piétons, automobilistes, motards, cyclistes, etc… Elle est un domaine de responsabilités partagées qui concerne les pouvoirs publics, nationaux et territoriaux, mais aussi les industriels et bien évidemment, l’ensemble des usagers.

Dans les villes de provinces et dans la capitale, la circulation routière se fait dans le plus grand désordre. Le problème de la signalisation routière, le manque de formation des chauffeurs de véhicule, le faible contrôle routier sont entre autres les facteurs occasionnant de nombreux cas d’accidents sur la voie publique. Chaque année, les blessés et les morts causés par les accidents de circulation se comptent par milliers. Le bilan économique, social, et humain est considérable. Vu l’ampleur du phénomène, Défenseurs Plus, organisme de défense et de promotion des droits humains, veut attirer l’attention de tous et toutes, sur certains éléments d’insécurité routière entravant la sécurité publique. Ce phénomène occasionne des violations de droits humains tant sur les plans civils et politiques que sur les plans économiques, sociaux et culturels de la population haïtienne.

 

  1. Livraison non-contrôlée des permis de conduire : violation du code routier haïtien

Le transport public a connu une extension considérable, au cours ces dix (10) dernières années, surtout avec la prolifération des taxi-motos (non reconnus par la loi haïtienne) comme moyen de locomotion des passagers. Cependant, l’on constate une violation flagrante de la législation haïtienne (particulièrement le Décret relatif à l’immatriculation et à la circulation des véhicules,  datant du 26 mai 2006), dans la délivrance des permis de conduire aux conducteurs de véhicules. Ce qui engendre un grave problème de sécurité publique. En effet, le code de la route, comme étant le document juridique de base régissant la circulation en Haïti, prévoit une procédure rigoureuse, conforme avec les normes internationales, pour délivrer les permis aux conducteurs de tout type de véhicules (véhicule automobile, motocyclettes, engins…).

Le code de la route dispose en son article 40: « Tout chauffeur sans exceptions aucune, devra connaitre les dispositions contenues dans le code de la Route ». Il précise de plus que « L’enseignement des lois et des règlements de la circulation routière sera dispensé par des institutions reconnues, désignées sous le nom d’auto-écoles enregistrées et autorisées par la Direction de la Circulation et de la Police Routière ». Tenant compte des prescrits de ce texte, la Direction de la circulation est tenue de respecter les procédures prévues par le code de la route pour la délivrance des permis de conduire à tout conducteur.

 

  • Plusieurs anomalies constatées

Face à cette situation, le Collectif Défenseurs Plus constate deux (2) grandes anomalies :

  1. Le nombre de motards croit à une vitesse vertigineuse alors que l’offre pour la formation pour ces derniers, s’il existe, est très rare. Les institutions dénommées auto-écoles reconnues par le code routier haïtien, ne prennent pas en compte obligatoirement, la formation des chauffeurs de motocyclettes. Elles se limitent à la formation pour véhicule automobile, véhicule lourd, engin de génie civil : bulldozers, excavateurs, ou autres, graders, grues, chargeurs.
  2. La livraison des permis de conduire pour les véhicules automobiles n’est pas contrôlée par les autorités de la Direction de la circulation. Si certains conducteurs d’automobile ont suivi la voie formelle pour l’acquisition de leurs permis de conduire, nombreux sont ceux et celles qui la détournent. C’est-à-dire, ils ont obtenu ce document illégalement : sans avoir reçu une formation adéquate dans une institution reconnue, ou subi une évaluation à la fois théorique et pratique. Ceci est encore plus vrai pour la livraison des permis pour les motards, car le service de la circulation ne prévoit aucun test obligatoire (théorique et pratique) pour ceux-ci avant de leur livrer ledit document.

 

  1. Les conséquences

Cette dérégulation n’est pas sans conséquence sur la sécurité de la population. La non-maitrise des règles de la circulation par les chauffeurs de véhicules et les motards, sont des facteurs qui provoquent des accidents de circulation sur la voie publique. Selon Jacques Aristote Magloire, « au moins une motocyclette est impliquée dans 60 % des cas d’accidents de la route répertoriés par STOP Accidents », et « les accidents de motocyclettes sont les cas les plus reçus à travers les hôpitaux » (Ayibopost, 2019).   

Le fonctionnement de ce type de transport n’est pas organisé. Bien aidés par la défaillance totale de l’État, les mototaxis jouent un rôle dans le banditisme et causent des accidents dans un pays où la sécurité routière est illusoire. Circulant souvent à tombeau ouvert et sans casque, les chauffeurs de ces engins figurent actuellement parmi les tous derniers des mille et un visages du chaos haïtien.

Depuis plusieurs années, l’insécurité routière est l’un des causes de la mort en Haïti.  Selon le bilan annuel non exhaustif de l’organisation Stop Accidents, le bilan de l’insécurité routière pour ces dernières années était 2 260 accidents dont 3 387 victimes, 520 morts et 3 317 blessés pour l’année 2019 ; pour l’année 2020, ils ont recensé 3 337 victimes dont 479 morts. Et de janvier à août 2021, l’organisation a recensé 910 accidents dont 2 777 victimes, 341 morts et 2 468 blessés.

 

  1. Conclusion

Les blessures occasionnées par les accidents de la route risquent de ralentir les progrès accomplis en matière de développement économique et humain. Les accidents de la route constituent une charge importante pour l’économie des pays à cause de leurs conséquences directes sur les services de santé, les services de rééducation ainsi que par leurs coûts directs. Ils peuvent également exercer une tension considérable sur les familles touchées, la perte des revenus de la victime, en plus du stress émotionnel.

 

De ce fait, Défenseurs Plus recommande aux autorités étatiques (le Ministère de la justice et de la sécurité publique, la Direction de la circulation et de la Police routière) :

  1. D’exiger les auto-écoles à inclure dans leurs programmes, la formation des conducteurs de motocyclettes ;
  2. D’appliquer strictement la procédure établie par le code de la route pour la délivrance des permis de conduire de tout type (A, B, C, D), pour tous les conducteurs de véhicules indistinctement (automobile, motocyclette, engins et autres.) Ce qui sous-tend que tous les candidats doivent subir une évaluation et sanctionnée par la Direction de la circulation ;
  3. Le Ministère de la Justice et de la sécurité publique doit mettre en place un programme de formation obligatoire sur les règles et les lois sur la circulation à l’intention de tous conducteurs de véhicules qui n’ont précédemment suivi aucune formation, dans une auto-école reconnue et enregistrée ;
  4. Le Ministère des travaux publics et les différentes mairies sont invités à réhabiliter et entretenir les routes principales et secondaires dans les départements afin de faciliter la circulation des véhicules. Ce qui peut aider à limiter les accidents de circulation et réduire le nombre de personnes victimes.

 

Fait à Port-au-Prince, le 15 Octobre 2021

 

Samendina Lumane JEAN

Responsable de Communication et de Plaidoyer

Tél : (509) 4737 69 60

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