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septembre 2013- 23 septembre 2018, 5 ans après, le Collectif Défenseurs Plus dénonce encore une fois, l’arrêt génocidaire, raciste de la Cour constitutionnelle dominicain

La décision du 23 septembre 2013 de la Cour constitutionnelle dominicaine, a affirmé le caractère raciste et discriminatoire de l’Etat dominicain vis-à-vis du peuple haïtien. Une décision qui a aggravé les relations tendues qui régnaient entre les deux pays. L’arrivée de cet arrêt vient justifier la déportation massive des dominicains d’ascendances haïtiennes et le rapatriement massif des compatriotes haïtiens vivant dans des conditions d’irrégularités en République dominicaine. Cette décision a rendu apatride plus 200 000 personnes d’ascendance haïtienne de trois générations, qui ont contribué à la prospérité de la République dominicaine avec leur sueur et leur sang en effectuant des durs travaux. Cet arrêt qui est contraire à la Constitution dominicaine et aux Conventions internationales, dont l’État dominicain est État partie, constitue une violation flagrante des droits fondamentaux de ces milliers de citoyens et de citoyennes concernés.
Défenseurs Plus, dans sa mission de promouvoir les droits de la personne humaine, exige que la lumière soit faite sur l’avancement de ce dossier au niveau des instances internationales. Cinq ans après, la situation demeure difficile et complexe pour les dominicains et dominicaines d’ascendance haïtiennes dénationalisés par l’arrêt 168-13 de la Cour constitutionnelle dominicaine. De plus, les conditions de déportation et de rapatriement dans les lignes frontalières des deux pays ne respectent pas les normes.
Les violations systématiques des droits des migrants sont de plus en plus criantes. Interpellation des migrants et des migrantes à travers les rues, dans leur résidence, leur lieu de travail; confiscation de leurs biens; emprisonnement; séparation de familles, sont entre autres le lot des problèmes et des violations des droits des migrants et des migrantes lors des opérations de déportations et de rapatriements vers la frontière haïtienne. Ce, en violation flagrante de la Convention Américaine des Droits de l’Homme et du Protocole d’accord signé entre les deux Républiques en mars 1999 sur les mécanismes de rapatriements des haïtiens de la République dominicaine.
Les mobilisations enclenchées suite à cet arrêt n’ont pas encore donné de résultat probant si l’on considère l’échec du Programme National de Régularisation des Étrangers (PNRE), un programme qui visait à documenter les personnes en situation irrégulière en terre voisine. Ce programme peut être qualifié d’irréaliste en raison des exigences faites aux ressortissants étrangers, particulièrement les haïtiens.
Le Collectif Défenseurs Plus est stupéfié face à la nonchalance des autorités haïtiennes, qui eux également ont entamé un programme qui n’a pas su répondre aux attentes des migrants et migrantes haïtiens vivant dans des conditions irrégulières et difficiles en terre voisine. L’on veut se référer au Programme d’Identification et de Documentation des Immigrants Haïtiens (PIDIH). Avec une telle initiative, les autorités haïtiennes se donnaient pour mission de faciliter l‘identification des citoyens haïtiens. Jusqu’à date, seulement 13% des ressortissants ont pu bénéficier de ce programme, selon certains experts.
Il est également regrettable de constater que l’Etat haïtien affiche un comportement négligeant et irresponsable devant cet arrêt discriminatoire et génocidaire. Force est de constater que l’Etat haïtien banalise l’arrêt 168-13 en le retirant de sa dimension multilatérale pour le ramener à une affaire bilatérale. Les autorités haïtiennes rentent dans une sorte de combine avec les autorités dominicaines au détriment de l’intérêt commun qui vise à rétablir les droits fondamentaux des citoyens et citoyennes dominicains d’origine haïtienne dénationalisés.
L’Organisme Défenseurs Plus veut attirer l’attention du public sur l’entêtement de l’Etat dominicain à vouloir maintenir leur décision raciste, en dépit des multiples mobilisations lancées par des secteurs de la société civile.  Une décision jugée discriminatoire, basée sur des questions ethniques. Or, dans l’article 20 de la Convention Américaine des Droits de l’Homme, il est dit : « Toute personne à droit à une nationalité. Toute personne a le droit d’acquérir la nationalité de l’Etat sur le territoire duquel elle est née, si elle n’a pas droit à une autre nationalité. 3 Nul ne peut être privé arbitrairement de sa nationalité ni du droit de changer de nationalité »
Cet arrêt a occasionné, la déportation massive, l’amplification de l’insécurité dans la zone frontalière, l’augmentation galopante des voyages clandestins, la dissolution de certaines familles. Par ailleurs, Il serait opportun pour l’Etat haïtien de mettre en œuvre un plan stratégique pouvant freiner la vague migratoire dans le pays. L’Etat haïtien doit tout faire en vue de garantir les droits fondamentaux de la personne humaine conformément à sa mission constitutionnelle et conventionnelle.
Il est une obligation, pour les instances concernées de l’État dominicain et de la communauté internationale, de surseoir sur la décision de la Cour constitutionnelle dominicaine. Un arrêt qui constitue une violation flagrante et scandaleuse de la Convention Américaine relative aux Droits de l’Homme, des Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels que les deux États ont ratifiés par devant les Nations Unies.

Le Collectif Défenseurs Plus, interpelle les organisations de la société civile à prendre leur responsabilité, celle de lutter pour le respect des droits humains et de dénoncer leur violation de toutes sortes, occasionnées par le dit-arrêt. Face au caractère illégal, discriminatoire, raciste de cet arrêt et à la violation des normes sacro-saints des droits de la personne humaine, le Collectif Défenseurs Plus continue d’exiger son annulation totale.

Fait à Port-au-Prince, le 21 septembre 2018

Fedgens POINT-DU-JOUR
Secrétaire Général
509 3758-23-42

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