Sur fond de crise, les deux années judiciaires précédentes ont été catastrophiques. En effet, les institutions judiciaires, à l’image des autres institutions du pays étaient en état de dysfonctionnement. A bout de souffle, les personnels judiciaires ont commencé à grever quotidiennement depuis plus de 2 ans afin de faire passer leurs revendications.

Cet état de fait, quoique survenu pour des raisons légitimes, n’a fait que fragiliser d’avantage le droit des justiciables aux acquis constitutionnels et conventionnels. En effet, durant ces deux ans, de nombreuses garanties judiciaires ont été bafouées à cause de cette crise qui secoue le système judiciaire. Ajouter à cela, les périodes de fermeture des tribunaux du pays occasionné par la Covid-19 n’ont fait que rendre plus compliquer la situation des justiciables en général et les détenus en particulier.

Par ailleurs, cette même tension a continué cette année avec des grèves annoncées et d’autres problèmes liés à l’administration judiciaire. Le pouvoir judiciaire ne fait que s’affaiblir quotidiennement au profit des autres pouvoirs, notamment l’exécutif qui empiète à tort et à travers certaines de ses attributions. De plus, d’autres agissements au sein de l’administration publique ayant des caractères politiques et non administratifs ont capté l’attention du Collectif Défenseurs Plus, en sa qualité d’organisme des droits humains. Il s’agit par exemple :

De la mise en disponibilité le 12 février 2021 dernier du greffier Christophe Lespérance siégeant au tribunal de première instance de la croix-des-bouquets lors de l’audience d’habeas corpus en faveur du juge Yvickel Dabrésil, accusé d’implication de complot contre la sureté intérieure de l’État, en date du 7 février 2021.

De la mise en disponibilité du substitut commissaire du Gouvernement au Parquet près du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, Magistrat Yvernne Tibau, pour faute administrative. Quelle est la nature de cette faute administrative ? quelle responsabilité administrative attribuée à un parquetier par le Ministère de la justice et de la sécurité publique ?

De la mise à la retraite de trois juges à la cour de cassation et la nomination jugée illégale de trois autres en date du 11 février 2021.

Comme conséquence, cette crise multifacette a fait grimper les chiffres en ce qui a trait à la détention préventive prolongée. Selon le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH), la détention préventive prolongée est passée de 76 à 85 % entre juin 2020 et mars 2021. Et le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), créé pour être entre autres, une institution de contrôle et d’administration, n’arrive pas réellement à s’affirmer comme telle. Depuis environ deux ans, le CSPJ fonctionne avec 6 personnes sur 9. Certains d’entre eux ont des absences répétées et non justifiées ; alors certains dossiers d’enquête se trainent devant le tribunal disciplinaire.

Défenseurs Plus appelle donc les différents acteurs du pouvoir judiciaire à se ressaisir en vue de trouver des solutions aux différentes crises qui affectent le pouvoir judiciaire et à œuvrer également à établir la séparation effective du pouvoir judiciaire d’avec les autres pouvoirs.  Il exhorte l’exécutif à prendre en compte les revendications des juges des tribunaux et des cours du pays en grève depuis plus d’un mois, suite à l’arrestation du juge Yvickel Dieujuste Dabrésil.

Défenseurs Plus appelle les acteurs politiques à libérer la justice des manœuvres politiques pour le bien être du pays. Il invite également les protagonistes de la crise politico-judiciaire à trouver un consensus à travers des pourparlers afin de réduire la surpopulation carcérale dans le pays et à sauvegarder les institutions républicaines chargées de la distribution impartiale de la justice.

Fait à Port-au-Prince, le 13 Avril 2021

Jemps DÉRALUS

Responsable des Affaires Juridiques

Tél : (509) 37 48 2218